📄 PMD Pénalité de retard

PMD — Taux pénalités de retard (#PMD#)

Bridge ropi_fr_einvoicing_pmd_penalty — licence OPL-1 — 50,00 €.

Pourquoi

L'obligation L441-10 / D441-5 (directive 2011/7/UE) impose de faire figurer sur la facture le taux détail de pénalité de retard et l'indemnité forfaitaire (40 €). Le core Odoo l10n_fr_pdp pose une note #PMD# issue de _l10n_fr_pdp_get_default_notes mais le taux est hardcodé et ne colle pas à la diversité réelle des CGV FR (BCE + 10 pts, 3 × intérêt légal, 15 %, formules pro-rata…).

Comment le module corrige

  • Ajoute le champ l10n_fr_pdp_late_payment_penalty_rate sur res.company (taux contractuel configurable, par société).
  • Réécrit la note #PMD# dynamique sur factures et avoirs exportés en UBL FR (ubl_21_fr).
  • Chemins export : UBL (l10n_fr_pdp), CII et Factur-X via profil CII.
  • pre_init_hook : bloque l'installation dès que le core expose l10n_fr_pdp_late_payment_penalty_rate.

Suivi upstream

  • Issue Odoo : odoo/odoo#268149 — [18.0] l10n_fr_pdp: configurable late payment penalty #PMD# note
  • PR Odoo : odoo/odoo#268150 — fermée le 9 juin 2026 (politique stable 18.0 : pas de nouveau champ). Argumentaire ecosystème FR (BCE / L441-6 / 15 % / formules multi-taux) sur les commentaires #268149 et #268150.
  • Branche interne : dev_l10n_fr_pdp_pmd_penalty_rate (fork rpinset/odoo).
  • Livraison probable : bridge RoPi tant que la contribution stable est refusée ; core en 19.0.

Migration avant désinstallation

Si Odoo merge le même nom de champ (l10n_fr_pdp_late_payment_penalty_rate) : simple désinstallation après upgrade. Nom différent : migrer via script pre-migrate (copie du taux d'entreprise) avant désinstall pour ne pas perdre la valeur.

Install & test

  • DB Docker de test : fe_pmd / fe_pmd_ropi (init-fe-case-dbs.sh pmd).
  • Tests : --test-tags=/l10n_fr_pdp:TestL10nFrPdpXml.
  • Prix : 50,00 € OPL-1 — apps.odoo.com.

Cadre légal

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